BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Gare à l'incompétence du signataire du contrat !
Commande publiquePubliée le 05/11/26 par Rédaction Weka
En l’absence de délibération de l’assemblée délibérante, ou, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de tout élément justifiant de l’accord de ce conseil, le président du conseil communautaire est incompétent pour signer le marché.
En l’espèce, le montant des crédits affectés à la dépense n’avait pas été inscrit au budget de la collectivité par le conseil communautaire. Dès lors, en l’absence de délibération du conseil communautaire, ou, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de tout élément justifiant de l’accord de ce conseil, le président de structure publique était incompétent pour signer le marché litigieux. Le vice ainsi constitué étant d’une particulière gravité, l’obligation dont se prévaut la société requérante en exécution des clauses de ce contrat doit être regardée comme sérieusement contestable.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
