Jusqu’à présent, en l’absence de cadre réglementaire complet, les collectivités disposaient d’une certaine marge de manœuvre pour définir les autorisations d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux.
Un nouveau cadre réglementaire qui s’impose aux collectivités sans possibilité de le contourner
Pris en application de l’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), le décret du 6 juillet 2026 fixe désormais les motifs, les durées et les conditions d’octroi des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux.
Il distingue notamment les ASA accordées de droit de celles pouvant être accordées sous réserve des nécessités de service.
À compter du 1er janvier 2027, les collectivités devront appliquer strictement ces dispositions, sans pouvoir prévoir des conditions moins favorables ou plus favorables pour les situations réglementées.
Ainsi, une collectivité ayant prévu huit jours d’absence pour le mariage d’un agent devra appliquer la durée réglementaire de cinq jours. À l’inverse, elle ne pourra pas réduire cette durée à trois jours.
La question de l’obligation de re-délibérer est posée
La question est posée de savoir si une nouvelle délibération est nécessaire pour appliquer les dispositions du décret du 6 juillet 2026. Par principe, l’entrée en vigueur du nouveau décret ne rend pas obligatoire l’adoption d’une délibération. En application du principe de hiérarchie des normes, les dispositions réglementaires nationales s’imposent directement aux employeurs territoriaux.
Les collectivités doivent néanmoins distinguer deux situations :
- Lorsque les dispositions d’une délibération existante sont conformes au nouveau régime, elles ne soulèvent pas de difficulté particulière.
- En revanche, lorsque des dispositions locales sont contraires aux nouvelles règles, elles ne pourront plus être légalement appliquées à compter du 1er janvier 2027.
La collectivité devra alors procéder à leur mise en conformité. En effet, l’article L. 243-2 du Code des relations entre le public et l’administration impose l’abrogation expresse des actes réglementaires devenus illégaux du fait d’une évolution du droit. Cette obligation de mise en conformité ne signifie toutefois pas que l’intégralité d’une délibération relative aux ASA doive systématiquement être abrogée.
Le décret du 6 juillet 2026 ne réglemente pas l’ensemble des autorisations d’absence susceptibles d’être accordées aux agents territoriaux.
Son champ d’application porte sur les ASA et les aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux.
D’autres autorisations d’absence, notamment celles relatives à l’exercice du droit syndical ou à certains mandats et fonctions publiques, relèvent de dispositions spécifiques qui demeurent applicables.
Par ailleurs, certaines autorisations d’absence prévues localement, pour des motifs non régis par le décret, nécessitent une analyse distincte de leur fondement juridique.
Il convient donc de ne pas considérer que les collectivités conserveraient une liberté générale pour créer de nouveaux motifs d’ASA. La création d’un congé menstruel par une simple délibération illustre notamment les limites de cette compétence locale.
L’enjeu consiste ainsi à identifier précisément les dispositions locales devenues incompatibles avec le nouveau cadre réglementaire, sans remettre automatiquement en cause les autres autorisations légalement instituées.
Le CST est compétent si une nouvelle délibération s’avère nécessaire
En pleine période d’élections professionnelles, la question de savoir s’il est nécessaire de saisir le comité social territorial (CST) est posée. L’application directe du décret national ne nécessite pas, à elle seule, une consultation du CST.
En revanche, lorsqu’une collectivité doit modifier son règlement du temps de travail afin de le rendre légal vis-à-vis du décret une consultation préalable du CST est obligatoire au regard des compétences de cette instance.
L’article R. 253-7 du CGFP prévoit notamment la consultation du CST sur les projets de décision relatifs au temps de travail des agents territoriaux.
Les directions des ressources humaines ont intérêt à engager dès maintenant un travail de vérification de leurs dispositifs et de sécurisation du règlement intérieur du temps de travail applicable dans leur collectivité.