BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Attention au contenu d'un mémoire en réclamation !

Exécution financière du marché

Publiée le 20/11/26 par

En l’absence de justificatifs précis, un mémoire en contestation ne peut être regardé comme un mémoire en réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales travaux.

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d’œuvre sans le joindre à son mémoire. En l’espèce, la société requérante avait adressé au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur le décompte général de son marché signé avec réserves accompagné d’un mémoire visant à le contester, dans le délai de trente jours suivant sa notification. Toutefois, ce document se bornait à mentionner le désaccord de la société sur les pénalités qui lui ont été appliquées en se référant, pour certaines, aux précédentes réserves qu’elle avait pu émettre en cours d’exécution, sans préciser les motifs de celles-ci et pour d’autres en soutenant qu’elles ne lui sont pas imputables sans viser de manière détaillée les justificatifs sur lesquels sa contestation se fonde.