BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

L'implantation géographique des candidats, une notion à manier avec prudence

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 16/03/10 par

Le ministère de l’Économie rappelle les règles concernant le critère géographique dans les marchés publics…

L’obligation d’implantation géographique d’une société ne peut être justifiée que dans des cas très spécifiques liés à l’objet du marché public ou aux conditions d’exécution de celui-ci.

Dans ces cas-là seulement, l’obligation d’implantation géographique peut constituer une condition à l’obtention du marché, estime le ministère de l’Économie interrogé sur les difficultés d’accès aux marchés publics des PME. « Un candidat qui s’engage à s’implanter en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté  »(CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, n° 168-688), rajoute le ministère.

En général, « le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l’origine ou l’implantation géographique des candidats au marché ». La jurisprudence communautaire (CJCE, 3 juin 1992, aff. C 360/89, Commission c/ République italienne) a estimé que réserver des marchés publics à des entreprises locales était discriminatoire.

Valérie Siddahchetty

Texte de référence

  • Question écrite n° 64555 du député André Vallini (Socialiste – Isère) du 24 novembre 2009, réponse du ministère de l’Économie, publiée le 9 mars 2010

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