BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Marchés publics: quand le DCE peut-il être mis en consultation libre?

Publiée le 30/03/12 par Rédaction Weka

Un exemplaire du dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être mis à disposition des candidats au cas où les pouvoirs adjudicateurs exigent des frais en contrepartie de sa reprographie.

Le principe posé à l’article 41 du code des marchés publics reste la gratuité du DCE. Le paiement ou la consultation directe doivent être réservés au cas où le dossier n’est pas intégralement accessible par voie dématérialisée.

Référence :
Question écrite n° 20795 et 22789, JO Sénat du 1er mars 2012, p.752.

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