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BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Le niveau des charges sociales et fiscales dans le collimateur des députés
Dossier de consultation des entreprisesPubliée le 17/10/14 par Rédaction Weka
Une proposition de loi du 17 septembre souhaite que les attributaires de marchés publics communiquent aux pouvoirs adjudicateurs le niveau des charges fiscales et sociales payées.
Il s’agit de mesurer les disparités de charges entre entreprises françaises et entreprises européennes et extra-européennes.
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