BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
L’insuffisance des moyens peut justifier des rejets de candidatures
Dossier de consultation des entreprisesPubliée le 03/06/13 par Rédaction Weka
Au titre des capacités techniques, l’acheteur peut fixer une exigence de disposer d’au moins 12 véhicules pour un marché à bons de commande avec minimum de 3 millions d’euros et maximum de 12 millions d’euros.
Les moyens techniques minimum sont justifiés, pour un marché portant sur la mise en place de balisages et signalisations du réseau routier, par l’étendue des messages potentiels à diffuser ainsi que par l’étendu du réseau routier à couvrir.
Référence :
- CE, 7 mai 2013, req. n°365706
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
