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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué ?
Passation des marchésPubliée le 03/04/15 par Rédaction Weka
Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du mandataire si ce dernier n’a pas commis un manquement à son devoir de conseil dans le cadre des opérations d’établissement du décompte.
Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du mandataire si ce dernier n’a pas commis un manquement à son devoir de conseil dans le cadre des opérations d’établissement du décompte.
En l’espèce, le pouvoir adjudicateur n’apporte pas la preuve que le maître d’ouvrage délégué aurait approuvé un décompte entaché d’erreurs ou d’omissions. Le caractère définitif du décompte général fait également obstacle à ce que le maître d’ouvrage recherche la responsabilité contractuelle du titulaire d’un marché de travaux.
Texte de référence : CE, 23 mars 2015, req. n° 356790
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