BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quels sont les droits indemnitaires d’une entreprise évincée d’une convention d’occupation temporaire du domaine public ?

Passation des marchés

Publiée le 13/02/15 par

Même si la convention a été conclue à la suite d’une procédure irrégulière, un candidat n’a pas droit à être indemnisé pour perte de chance sérieuse d’obtenir le contrat si sa capacité technique était insuffisante.

Etant  dépourvue de toute chance d’emporter le marché, la société ne peut utilement soutenir que l’absence d’information sur les sous-critères et leur pondération l’a privée de la possibilité de présenter une proposition mieux adaptée.

Texte de référence : CAA  Nancy, 3 février 2015, req. n° 13NC01653

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