Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Avantages familiaux de retraite
RetraitePubliée le 09/04/15 par Rédaction Weka
Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 27 mars 2015 que les avantages familiaux de retraite des fonctionnaires sont conformes au droit de l’Union Européenne.
La Haute Juridiction a jugé que les fonctionnaires ayant interrompu leur carrière pendant au moins deux mois consécutifs pour s’occuper de leur enfant et bénéficiant d’une bonification d’ancienneté et/ou d’un départ anticipé à la retraite – cas des parents de trois enfants – ne constitue pas une discrimination contraire au droit européen. Ce dispositif, transitoire, accordé à plus de femmes que d’hommes vise à compenser les écarts de pension liés aux absences consacrées aux enfants.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
-
03/02/26
Mettre en œuvre le tutorat dans une entreprise
#Entreprise #Apprenti
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
