BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Une circulaire pour préciser les règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design
Passation des marchésPubliée le 21/07/15 par Rédaction Weka
La ministre de la Culture présente dans une circulaire du 10 juillet les règles relatives au respect des droits d’auteur et aux procédures de passation des marchés lorsque ses services font appel à des professionnels du design.
Ce texte fait suite à des critiques des professionnels du design graphique qui dénonçaient les conditions de passation des marchés.
Outre le rappel du déroulement d’une consultation, la circulaire présente, au regard du code de la propriété intellectuelle, la protection par le droit d’auteur de la prestation de design.
Texte de référence : Circulaire du 10 juillet 2015 relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design
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