Validation des services de non titulaire
RetraitePubliée le 15/09/15 par Rédaction Weka
Un arrêté du 21 août 2015 précise les procédures applicables aux demandes de validation des services pour les demandes effectuées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus.
Les dispositions du texte sont applicables aux demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus. L’employeur qui a reçu une demande de validation postérieurement au 1er janvier 2015 doit transmettre cette demande à la Caisse nationale de retraite dans un délai de deux mois soit à compter de la date de la demande du fonctionnaire, soit à compter de la date de publication de l’arrêté si la demande de validation est antérieure à sa date de publication.
À la réception d’une demande de validation, la Caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l’employeur, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, un dossier d’instruction. Ce dossier doit être retourné rempli pour permettre son instruction par la Caisse nationale dans un délai de six mois à compter de la date de son envoi. La Caisse nationale dispose d’un délai d’un an à compter de la réception du dossier d’instruction pour demander des pièces complémentaires. Ces pièces doivent être retournées à la Caisse nationale dans un délai de neuf mois à compter de la date de la demande.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.