BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Volontariat civil et reprise d'ancienneté

Retraite

Publiée le 18/12/15 par

Dans un arrêt du 23 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles précise les modalités de prise en compte des services militaires valables pour la retraite.

Le volontariat civil est considéré comme une activité à temps plein incompatible avec toute activité rémunérée publique ou privée, seules demeurant autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

La Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’il résulte des articles L. 112-16 et L. 63 du Code du service national explicités par des rapports préparatoires déposés au Sénat et à l’Assemblée nationale que le temps accompli au titre du volontariat civil international doit être pris en compte pour le calcul de l’ancienneté en matière de reclassement, d’avancement et de droit à la retraite.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6e chambre, 23 avril 2015, n° 13VE03351, Inédit au recueil Lebon

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