BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Publication du décret relatif aux contrats de concession

Publiée le 02/02/16 par Rédaction Weka

Le décret n° 2016-86 du 1^er février 2016 relatif aux contrats de concession transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d’application de l’ordonnance relative aux contrats de concession.

Il s’applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1^er avril 2016, à l’exception des articles 36 et 37 relatifs à la modification des contrats de concession en cours d’exécution.

Texte de référence : Décret n° 2016-86 du 1^er février 2016 relatif aux contrats de concession

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