BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelle mesure de publicité pour une délégation de service public passée en zone transfrontalière ?

Passation des marchés

Publiée le 15/02/16 par

Une publicité dans un quotidien régional et dans un magazine spécialisé suffit si l’information est accessible à tous les opérateurs raisonnablement vigilants.

Le contrat avait pour objet le dépannage et remorquage des véhicules sur autoroutes. Même s’il existe un intérêt transfrontalier, compte tenu de l’obligation d’intervention dans un délai maximal de trente minutes, les mesures de publicité sont adéquates. Elles ne pouvaient échapper à l’attention des opérateurs raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par cette délégation de service public, y compris ceux implantés dans la zone frontalière allemande.

Texte de référence : CAA Nancy, 2 février 2016, req. n° 14NC00859

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