BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Attention à la méthode de notation mise en place !

Passation des marchés

Publiée le 16/02/16 par

Est irrégulière une formule de notation qui conduit  à attribuer la note maximale au candidat ayant proposé le meilleur prix, et une note nulle au candidat ayant proposé l’offre la plus chère, quel que soit  l’écart de prix entre les deux offres.

Peu importe que la neutralisation de la pondération ne se produise que s’il n’y a que deux offres et que le pouvoir adjudicateur aurait pu écarter l’offre de la société requérante  avec une autre méthode de notation pour le critère tenant au prix.

Texte de référence : CAA Paris, février 2016, req. n° 15PA0295

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