BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Retraite des travailleurs migrants chypriotes

Retraite

Publiée le 02/03/16 par

La législation chypriote désavantageant les travailleurs migrants en matière de droits à la retraite est contraire au droit de l’Union européenne.

La législation chypriote prévoit qu’un fonctionnaire âgé de moins de quarante cinq ans qui démissionne de son emploi dans la fonction publique chypriote, pour exercer une activité professionnelle dans un autre État membre ou des fonctions au sein d’une institution de l’Union européenne ou d’une autre organisation internationale, ne perçoit qu’une somme forfaitaire calculée en fonction des rémunérations perçues et des cotisations versées. Il perd aussi ses futurs droits à la retraite. A contrario, les fonctionnaires qui cessent leur activité dans la fonction publique afin de poursuivre une autre activité professionnelle à Chypre conservent leurs droits. La CJCE constate que cette règle constitue une violation du droit de l’Union européenne car la législation actuelle est susceptible de dissuader les fonctionnaires chypriotes de quitter leur État pour accepter un autre emploi au sein de l’Union européenne.

 

Texte de référence : CJCE, arrêt du 21 janvier 2016, Commission / Chypre, C-515/14

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