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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Un décret fixe les règles de passation des marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes
Passation des marchésPubliée le 10/05/16 par Rédaction Weka
Un décret du 3 mai décrit les procédures de passation des marchés applicables aux concessionnaires d’autoroutes en renvoyant au droit de la commande publique sous réserve d’adaptations ponctuelles motivées par une meilleure régulation concurrentielle de ces marchés.
Des adaptations au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 sont prises en compte au regard des spécificités du secteur des autoroutes (seuils de mise en concurrence plus bas, obligations renforcées de publicité). Il précise également les conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) est informée préalablement à l’attribution des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence.
Texte de référence : Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes
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