Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Pension de retraite
RetraitePubliée le 03/06/16 par Rédaction Weka
La révision d’une pension par l’administration dans un sens favorable au pensionné entraîne un versement rétroactif.
Il résulte des dispositions de l’article L. 55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite que lorsque l’autorité administrative révise spontanément, pour erreur matérielle, une pension, dans un sens favorable aux intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d’obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages correspondant, dans la limite prévue à l’article L. 53 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, à la suite de la révision de la pension civile concédée à un agent pour erreur matérielle, à laquelle l’administration a procédé spontanément pour l’avenir, celui-ci peut demander le bénéfice des arrérages de sa pension ainsi révisée depuis la date de sa concession.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e / 2e SSR, 5 octobre 2015, n° 385426
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
