BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Faut-il un seul titulaire pour représenter en justice une collectivité ?

Passation des marchés

Publiée le 04/08/16 par

Il est possible de conclure un marché de représentation en justice et de confier la représentation à un autre professionnel que le titulaire du marché, si la prestation n’est pas incluse dans l’objet du marché.

Le fait de recourir à un autre prestataire que celui qui, pour une prestation déterminée, a été désigné au titre d’un marché public, n’est pas nécessairement sanctionné (CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, n° 358353). Cette solution est également envisageable dès lors que l’affaire à confier relève d’une spécialité qui n’est pas celle du titulaire du marché.

 

Texte de référence : Question écrite n° 21239, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 7 juillet 2016, p. 3097

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