Pension de retraite

Publiée le 18/10/16 par Rédaction Weka

Dans un jugement n° 2015-0007 du 16 juillet 2015, la Chambre régionale des comptes apporte des précisions sur les pièces justificatives nécessaires au versement du droit à pension.

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent prétendre à partir à la retraite s’ils ont atteint l’âge légal correspondant à leur emploi et catégorie active et sédentaire. Le montant maximum de la pension est de 75 % du dernier traitement et dépend du nombre de trimestres cotisés par les agents. Pour la prise en compte dans le droit à pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), la Chambre régionale des comptes rappelle le caractère obligatoire de la production de l’arrêté individuel octroyant à un agent le bénéfice de la NBI ; un arrêté de mutation stipulant que l’intéressé conservait le bénéfice des avantages acquis dans son précédent emploi ne peut être accepté.

Texte de référence : Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, Communauté de communes du Bocage Mayennais (Mayenne), jugement n° 2015-0007, 16 juillet 2015

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT