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Critère d'affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire
RetraitePubliée le 29/12/16 par Rédaction Weka
La circulaire n° 2016-09-DRJ du 6 décembre 2016 précise la délimitation du champ d’application des régimes AGIRC-ARCCO et du régime IRCANTEC.
Le critère d’affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire change au 1er janvier 2017. Il dépendra de la nature juridique du contrat de travail avec une exception pour les titulaires d’un contrat aidé. Si leur employeur est une personne morale de droit public, ils doivent être affiliés à l’IRCANTEC. Les règles d’affiliation définies par une loi spécifique continuent à s’appliquer et il en est de même pour les affiliations déjà réalisées au 1er janvier 2017 qui continuent à s’appliquer jusqu’à la fin du contrat de travail.
Texte de référence : Circulaire n° 2016-09-DRJ du 6 décembre 2016 relative à la délimitation du champ d’application des régimes AGIRC-ARRCO et du régime IRCANTEC
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