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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quelle solidarité en cas de co-traitance ?
Passation des marchésPubliée le 20/01/17 par Rédaction Weka
Les co-traitants sont réputés solidaires si l’acte d’engagement ne comporte aucune clause de solidarité, aucune répartition des missions entre les co-traitants et ne désigne aucun mandataire.
Il résulte des dispositions du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles que les co-traitants, réputés solidaires, se sont donné mandat mutuel de se représenter en justice.
Texte de référence : CAA Marseille, 12 décembre 2016, req. n° 15MA01487
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