BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelle solidarité en cas de co-traitance ?

Publiée le 20/01/17 par Rédaction Weka

Les co-traitants sont réputés solidaires si l’acte d’engagement ne comporte aucune clause de solidarité, aucune répartition des missions entre les co-traitants et ne désigne aucun mandataire.

Il résulte des dispositions du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles que les co-traitants, réputés solidaires, se sont donné mandat mutuel de se représenter en justice.

Texte de référence : CAA Marseille, 12 décembre 2016, req. n° 15MA01487

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