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Pas de protection fonctionnelle en cas d’agissements graves en matière d’achat public
AchatsPubliée le 23/06/17 par Rédaction Weka
Des achats de véhicules de luxe, qui ne répondent pas aux besoins de l’administration communale, et leur utilisation à des fins personnelles présentent le caractère de fautes personnelles détachables des fonctions de maire.
Ces fautes, qui révèlent des préoccupations et utilisations d’ordre privé, présentent, par suite, le caractère de fautes personnelles détachables des fonctions de maire. De tels agissements, qui ont donné lieu à condamnation pénale du maire pour détournement de biens publics ne peuvent permettre l’octroi de la protection fonctionnelle.
Texte de référence : CAA de Marseille, 5e chambre – formation à 3, 6 juin 2017, n° 16MA01051, Inédit au recueil Lebon
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