BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Attention au respect du délai de contestation du décompte général

Passation des marchés

Publiée le 06/07/17 par

Même s’il n’est pas définitif, la présentation du mémoire en réclamation doit être adressé au maître d’œuvre, en application du CCAG travaux, dans un délai de 45 jours à compter de sa notification.

L’irrégularité des mémoires en réclamation présentés a pour conséquence qu’un mandataire d’une entreprise en liquidation judiciaire n’est pas fondé à se plaindre de ce que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui verser une somme de 528 825, 49 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché en litige.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 12 juin 2017, n° 15MA04345, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques