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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Un préfet peut obtenir du juge la suspension de l’exécution d’un marché
Passation des marchésPubliée le 28/08/17 par Rédaction Weka
Le moyen invoqué par un préfet tiré de l’incompétence d’une commune à passer un marché de travaux crée un doute sérieux quant à la légalité de l’acte en litige.
En conséquence, le juge d’appel ordonne la suspension de l’exécution du marché jusqu’à ce que le tribunal administratif statue sur la demande du préfet.
Texte de référence : CAA de Marseille, Juge des référés, 25 juillet 2017, n° 17MA02614
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