BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quel intérêt à demander aux candidats leurs moyens matériels en matière de prestations intellectuelles ?

Passation des marchés

Publiée le 27/09/17 par

La demande aux candidats de préciser leurs moyens matériels doit être nécessairement liée à l’objet du marché et proportionnée.

Dans ces conditions, il appartient à l’acheteur de démontrer la pertinence de demander à un candidat de préciser ses moyens matériels si le marché porte sur des prestations intellectuelles. Par ailleurs, même si une telle obligation figure dans le règlement de consultation, qui est obligatoire en tous ses éléments, l’acheteur « peut s’affranchir des exigences du règlement de consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre », d’après le Conseil d’État du 22 décembre 2008, ville de Marseille.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01023 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), Réponse du ministère de l’Intérieur au JO Sénat, 21 septembre 2017

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques