![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quelle juridiction est compétente en cas de litige entre le titulaire du marché et le maître d’œuvre et le sous-traitant ?
Passation des marchésPubliée le 08/12/17 par Rédaction Weka
L’action d’un entrepreneur relative à un litige né de l’exécution de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative même si le litige n’oppose que des personnes privées.
La Cour rappelle également que le titulaire d’un marché de travaux est personnellement tenu à la bonne exécution de ses obligations contractuelles et ne peut donc pas utilement se prévaloir, vis-à-vis du maître d’ouvrage, des fautes éventuellement commises par son sous-traitant.
Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre – formation à 3, 23 novembre 2017, n° 15NC01578, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
