BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Oui au référé pré-contractuel sur les conditions de passation de contrats d’exploitation de lignes aériennes

Passation des marchés

Publiée le 12/01/18 par

Même si elles sont soumises à des textes particuliers, les concessions de service de transport aérien, lorsqu’elles sont conclues par des personnes morales de droit public, sont des contrats de délégation de service public soumis aux règles posées par le Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure pour défaut d’information des candidats sur les critères de choix. En effet, ni l’avis de publicité, ni le dossier de la consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre ne comportaient d’information suffisamment précise sur les critères de choix du délégataire. En outre, ces critères n’avaient pas davantage été mentionnés au cours de la phase de négociation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 15 décembre 2017, n° 413193

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