BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’avis de publicité

Passation des marchés

Publiée le 16/05/18 par

Un avis de publicité qui se borne à lancer une procédure de passation d’un marché ou d’une convention de délégation de service public présente le caractère d’une simple mesure préparatoire à la conclusion du contrat qui n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuvent faire l’objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, la contestation du recours à ce mode de gestion ne pourra être mise en œuvre qu’à l’occasion du recours exercé contre le contrat dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d’État.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 4 avril 2018, n° 414263

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