BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Fonds de compensation des cessations progressives d'activité

Retraite

Publiée le 23/05/18 par

Le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l’article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités est abrogé.

Le texte réglementaire procède à l’abrogation d’un décret devenu sans objet depuis le départ en retraite du dernier bénéficiaire de la cessation progressive d’activité (CPA) en avril 2017. Le reliquat de trésorerie constaté de ce fonds de compensation est reversé à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) avant le 30 avril 2018, en application de l’article 29 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-308 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l’article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers

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