BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

L’annulation d’un marché peut ouvrir à un candidat évincé un droit à indemnité

Passation des marchés

Publiée le 28/05/18 par

Des vices importants entachant la consultation et l’attribution du marché, et qui ne sont pas susceptibles de régularisation, justifient l’annulation du contrat par le juge administratif.

Un candidat évincé irrégulièrement et privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché obtient une indemnité du préjudice égale au taux de marge bénéficiaire avancé par la société et confirmé par l’expertise comptable ordonnée par le tribunal administratif de premier ressort.

 

Texte de référence : CAA Marseille, 6e chambre – formation à 3, 30 mars 2018, n° 16MA03136, Inédit au recueil Lebon

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