BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Qui est responsable des dommages subis par un tiers à l’occasion de travaux publics ?
Marché public de travauxPubliée le 06/12/18 par Rédaction Weka
Lorsqu’un immeuble subit des dommages du fait de l’exécution de travaux publics, le tiers propriétaire de cet immeuble est en droit de réclamer la réparation de ces dommages soit au maître d’ouvrage, soit à l’entreprise qui a été chargée des travaux, soit à l’un et l’autre solidairement.
Le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur sont responsables des dommages causés à l’immeuble, même en l’absence de faute, dès lors qu’un lien de causalité est établi entre ces dommages et les travaux. Le juge précise que la réception sans réserve interdit au maître de l’ouvrage d’invoquer des désordres causés aux tiers, dont il est réputé avoir renoncé à demander la réparation. En conséquence, dès lors qu’il est constant que les travaux ont été réceptionnés sans réserve, l’acheteur n’est pas recevable à invoquer les fautes contractuelles qu’auraient commises les entrepreneurs et maîtres d’œuvre.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 15 novembre 2018, n° 16BX02747, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
29/10/25
La création d’une régie d’avances ou de recettes
#Régie d'avance et de recettes #Gestion en régie
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
