BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

L'absence de services techniques peut justifier l'attribution d'un marché global

Passation des marchés

Publiée le 11/01/19 par

Un établissement public, qui ne dispose pas des services techniques lui permettant, au regard de l’importance d’une opération de travaux, d’assurer par elle-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination (OPC) du chantier, peut conclure un seul marché de maîtrise d’œuvre.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, l’acheteur n’a donc commis aucune faute en attribuant, par dérogation à la règle de l’allotissement, à un même groupement de maîtrise d’œuvre un marché global comportant de telles missions. Alors d’ailleurs que ces missions étaient distinctement assurées par un seul des cotraitants, la société requérante n’établit pas davantage que ce choix aurait, par lui-même, été à l’origine des défaillances susceptibles d’avoir été constatées dans la conduite du chantier et qu’il lui aurait été préjudiciable.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 4 décembre 2018, n° 16NC01272, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026