BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le marché peut prévoir une extension de la garantie de parfait achèvement

Marché public de travaux

Publiée le 03/05/19 par

Les obligations des constructeurs sont prolongées au-delà de la date de réception de l’ouvrage, jusqu’à la levée des réserves éventuellement émises à cette occasion ainsi que pendant toute la durée du délai de la garantie de parfait achèvement, lorsqu’une telle garantie est prévue au contrat lui-même.

En principe, la réception sans réserves d’un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. La responsabilité des constructeurs ne peut plus alors être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des désordres qui affecteraient l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre à condition que les désordres auxquels elle s’attache soient apparus et signalés avant l’expiration de ce délai.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 19 mars 2019, n° 17NC02831, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min