BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Le juge des référés précontractuels n’est pas compétent pour relever un manquement aux règles de publicité pour un contrat passé par une société d’autoroute
Passation des marchésPubliée le 17/05/19 par Rédaction Weka
Une société concessionnaire d’autoroutes ne peut être regardée comme un pouvoir adjudicateur au motif qu’elle ne répond pas aux critères définis par le Code de la commande publique.
Si les missions de construction, d’entretien et d’exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d’autoroutes visent à satisfaire des besoins d’intérêt général, la société concessionnaire, à capitaux majoritairement privés, ne répond à aucune des conditions pouvant la qualifier de pouvoir adjudicateur (activité financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur, gestion soumise à un contrôle d’un pouvoir adjudicateur ou organe d’administration ou de surveillance composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur). En conséquence, le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître du contrat d’exploitation d’une aire de service litigieux.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 30avril 2019, n° 426698
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
