BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Quelle est la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage en cas d’irrégularité de la procédure ?

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 27/05/19 par

Un pouvoir adjudicateur peut engager la responsabilité de son AMO qui contractuellement avait pour mission de procéder à la rédaction d’un document de consultation des entreprises conforme aux exigences législatives et réglementaires en vigueur.

En l’espèce, le tribunal administratif avait prononcé l’annulation d’un marché au motif que les documents soumis à la consultation étaient trop imprécis s’agissant des variantes autorisées par l’appel d’offres et que, d’autre part, les candidats n’avaient pas disposé d’informations suffisantes sur les critères d’appréciation des offres, entachant ainsi la procédure de sélection des candidats d’un vice d’une particulière gravité. Sur le partage de responsabilité, la Cour administrative d’appel précise que s’il est loisible au maître d’ouvrage de s’attacher les services d’un assistant à maitrise d’ouvrage afin de se faire assister dans le montage des dossiers administratifs et techniques relatifs à la passation et à l’exécution d’un marché public, un tel choix ne saurait le décharger totalement de sa responsabilité vis-à-vis des conditions dans lesquelles le titulaire a été choisi.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 25 avril 2019, n° 17DA00203, Inédit au recueil Lebon

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