BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le titulaire du marché doit s'assurer des compétences de son sous-traitant

Marché public de travaux

Publiée le 14/06/19 par

En ne s’assurant pas des compétences de son sous-traitant et en ne contrôlant pas la réalisation des travaux qui lui étaient confiés, le titulaire d’un marché commet une faute de nature à engager sa responsabilité dans la survenance d’un sinistre.

Le titulaire, qui demeure personnellement responsable de l’exécution contractuelle de son marché, doit garantir au maître d’ouvrage la qualité de l’intervention de son sous-traitant. En outre, le juge reconnait une faute du maître d’œuvre dans le cadre de sa mission contractuelle de direction et d’exécution des travaux, qui n’a pas alerté l’entreprise et son sous-traitant sur le niveau d’inflammabilité des matériaux utilisés.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 10 mai 2019, n° 17NT03389, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques