BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quels sont les effets d’une réception partielle sur le délai de garantie de parfait achèvement ?

Marché public de travaux

Publiée le 11/07/19 par

En l’absence de stipulations particulières, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu’au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.

Les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l’ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l’occasion de cette réception. Les désordres, qui apparaissent pendant cette période, sont également couverts par la garantie de parfait achèvement. Lorsque des travaux ou prestations sont rendus nécessaires par les désordres ayant donné lieu à des réserves de la part du maître de l’ouvrage lors de la réception et que ces travaux ou prestations ne sont pas exécutés, les relations contractuelles se poursuivent au-delà de l’expiration du délai de garantie, même lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure de prolongation, tant que les réserves n’ont pas été levées.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 13 juin 2019, n° 16DA00518, Inédit au recueil Lebon

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