BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Des erreurs dans la définition du besoin ne permettent pas la mise en œuvre de la garantie décennale

Marché public de travaux

Publiée le 15/07/19 par

La circonstance, que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément, n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination.

L’éventuelle méconnaissance de la réglementation thermique ne suffit pas en elle-même à établir que la surconsommation électrique constitue un désordre rendant la salle impropre à sa destination. Par ailleurs, si la commune soutient, que le programme technique détaillé du marché qu’elle avait établi, exprimait des exigences en matière d’isolation thermique et de consommation énergétique, qui devaient inscrire le bâtiment dans une démarche de développement durable, cette circonstance ne permet pas de caractériser une impropriété de l’ouvrage à sa destination en l’espèce, compte tenu de la généralité des exigences fixées sur ce point par le programme technique et de leur absence d’incidence sur la conception d’ensemble de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 6 juin 2019, n° 17BX00415, Inédit au recueil Lebon

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