BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelles sont les conséquences de la réception en cas de désordres apparents ?

Marché public de travaux

Publiée le 19/07/19 par

La réception interdit au maître de l’ouvrage d’invoquer des désordres apparents, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure.

Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif. Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 12 juin 2019, n° 420031, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026