BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Le régime dérogatoire pour la passation des marchés de reconstruction de Notre-Dame de Paris se met en place

Passation des marchés

Publiée le 14/08/19 par

Par une loi du 29 juillet 2019, le gouvernement est autorisé à prendre toutes dispositions de nature à faciliter la réalisation des opérations de travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Par ordonnances, l’exécutif est habilité pour cette opération particulière à adapter les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier. L’objectif est de faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des opérations de travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

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