Action indemnitaire d'un agent public

Publiée le 04/09/19 par Rédaction Weka

L’arrêt du Conseil d’État n° 416754 du 10 juillet 2019 est relatif à une action indemnitaire d’un agent public tendant à obtenir réparation d’un préjudice subi du fait de renseignements erronés sur ses droits à pension.

Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronés sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l’article R. 811-1 du Code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

Texte de référence : Conseil d’État, 9^e – 10^e chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 416754

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