BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Peut-on obtenir indemnisation des travaux réalisés aux frais avancés du maître d'ouvrage pour des désordres constatés à la réception ?
Marché public de travauxPubliée le 12/09/19 par Rédaction Weka
L’absence de réserves fait obstacle à ce que la responsabilité des entreprises soit engagée sur un fondement contractuel, quels qu’aient pu être les manquements à leurs obligations relevés par l’expert.
Ni l’architecte, ni le maître d’ouvrage d’une importante communauté d’agglomération ne pouvaient sérieusement ignorer les conséquences d’une décision de lever des réserves sur la possibilité de réclamer aux entreprises, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle telle qu’elle pouvait être reconnue à la suite des opérations d’expertise alors en cours, le remboursement des sommes qui leur avaient été versées dans le cadre des travaux de reprise des désordres.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 23 août 2019, n° 19BX00002, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
