BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Retraite pour invalidité totale

Retraite

Publiée le 11/09/19 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 425744 du 24 juillet 2019 est relatif à la retraite pour invalidité totale et au droit à la majoration spéciale pour assistance d’une personne tierce.

Lorsque le fonctionnaire est atteint d’une invalidité d’un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % du traitement visé à l’article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale. Si le fonctionnaire est dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale. Ces dispositions ne peuvent être interprétées comme exigeant que l’aide d’un tiers soit nécessaire à l’accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie courante. Elles imposent toutefois que l’aide d’une tierce personne soit indispensable ou bien pour l’accomplissement d’actes nombreux se répartissant tout au long de la journée, ou bien pour faire face soit à des manifestations imprévisibles des infirmités ou de l’affection dont le pensionné est atteint. L’aide d’une tierce personne peut être également relative à des soins dont l’accomplissement ne peut être subordonné à un horaire préétabli, et dont l’absence mettrait sérieusement en danger l’intégrité physique ou la vie de l’intéressé.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 24 juillet 2019, n° 425744, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques