BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Rémunération au mérite dans la réforme de la fonction publique

Rémunération

Publiée le 08/10/19 par

La question écrite n° 09291, publiée dans le JO Sénat du 7 mars 2019, est relative à la rémunération au mérite dans la réforme de la fonction publique.

La rémunération des contractuels devra désormais tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les fonctionnaires par le 1er alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les critères de prise en compte des résultats professionnels et collectifs pour les agents contractuels relèvent nécessairement de politiques managériales devant être mises en œuvre au plus près des agents et des services car ils sont étroitement liés aux missions et enjeux spécifiques des administrations ainsi qu’à la procédure d’évaluation.

 

Texte de référence : Question écrite n° 09291 de M. Dominique Théophile (Guadeloupe – LaREM) du 7 mars 2019, Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 26 septembre 2019

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