BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le mémoire en réclamation doit être motivé

Marché public de travaux

Publiée le 23/10/19 par

Un mémoire du titulaire ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation.

Il doit indiquer, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. En l’espèce, l’entrepreneur indiquait clairement le montant total de sa réclamation. Il en précisait les différents chefs et justifiait par la production de différents échanges de courriers et de courriels du retard des travaux lui incombant ainsi que des difficultés liées au décalage en période hivernale de son intervention sur le chantier, initialement prévue en période estivale, en produisant des relevés météorologiques. Enfin, le juge d’appel constate qu’il fournissait, pour chacune de ses demandes, des justificatifs relatifs aux sommes demandées. En conséquence, le titulaire doit être regardé comme ayant formé une réclamation sur le décompte général notifié par l’acheteur, dans les délais qui lui étaient impartis pour le faire.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 17 octobre 2019, n° 17NC02898, Inédit au recueil Lebon

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