Retraite pour invalidité non imputable au service

Publiée le 31/10/19 par Rédaction Weka

Dans l’arrêt n° 412732 du 5 juillet 2019, la Haute juridiction traite de la possibilité d’instituer une transaction lors de l’admission à la retraite pour invalidité non imputable au service.

L’administration peut conclure avec un fonctionnaire, qui a fait l’objet d’une décision d’admission à la retraite pour invalidité non imputable au service, une transaction par laquelle, les parties conviennent de mettre fin à l’ensemble des litiges nés de l’édiction de cette décision ou de prévenir ceux qu’elle pourrait faire naître. Cela inclut la demande d’annulation pour excès de pouvoir de cette décision et celle qui tend à la réparation des préjudices résultant de son éventuelle illégalité.

Texte de référence : Conseil d’État, 5^e – 6^e chambres réunies, 5 juillet 2019, n° 412732

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