BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Le mandataire du groupement peut décider seul de la signature d'un protocole d'accord
Marché public de travauxPubliée le 05/11/19 par Rédaction Weka
Lorsqu’un marché est confié à un groupement conjoint d’entrepreneurs, le mandataire représente les entrepreneurs conjoints vis-à-vis du maître de l’ouvrage et du mandataire du maître d’ouvrage, au moins jusqu’à l’expiration du délai de garantie des travaux.
En l’espèce, suite à la résiliation d’un marché de conception-réalisation, la signature d’un protocole d’accord entre le maître d’ouvrage et le mandataire a transféré à ce dernier l’ensemble des droits et obligations non encore exécutés. Aucune décision conjointe des entreprises membres du groupement était nécessaire et la réclamation d’un membre directement adressée au maître d’ouvrage n’est pas recevable.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 22 octobre 2019, n° 17PA21779, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
