Liquidation du droit à pension en cas de maintien en activité

Publiée le 15/11/19 par Rédaction Weka

L’arrêt du 20 septembre 2019 du Conseil d’État, requête n° 423639, précise les modalités de liquidation du droit à pension en cas de maintien en activité au-delà de la limite d’âge et d’inaptitude physique du fonctionnaire.

Le maintien en activité peut être accordé au-delà de la limite d’âge sous réserve notamment de l’aptitude physique de l’intéressé. Le placement en congé de longue maladie ou de longue durée peut justifier l’abrogation ou le retrait par l’autorité compétente de la décision de maintien en activité, au motif que la condition d’aptitude n’est plus satisfaite. En revanche, en l’absence de retrait ou d’abrogation de cette décision, le seul placement de l’agent en CLM ou en CLD ne peut justifier le refus de prendre en compte la prolongation d’activité correspondante au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

Texte de référence : Conseil d’État, 7^e – 2^e chambres réunies, 20 septembre 2019, n° 423639

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